CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le site Internet www.careco.fr est édité par la société « CARECO FRANCE » (ci-après « CARECO ») :

Société anonyme coopérative à capital variable
Le Dôme 1, 1 Rue de la Haye, 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
SIRET : 451 257 307 00046
N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR66451257307
Tél. : 0148707070
Email : contact@careco.fr

Ce site Internet est dédié à la vente de pièces automobiles d’occasion auprès de clients particuliers et non-professionnels intéressés pour acheter lesdits pièces (ci-après le « Client »).

Les produits vendus sur le site Internet sont exclusivement constitués de pièces automobiles dites pièces de réemploi ou pièces issues de l’économie circulaire, et de véhicules d’occasion (ci-après désignés les « Produits »), provenant de centres de véhicules hors d’usage (CVHU) établis en France et titulaires d’un agrément préfectoral les autorisant à exploiter une telle activité, ou de professionnels intervenant dans la réparation et la démolition automobile (carrossiers, etc.), membres ou partenaires du réseau « CARECO » et respectant ses normes de qualité.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent sur ce site Internet les achats de Produits réalisés par les clients répondant à la définition de « consommateurs », c’est-à-dire des personnes physiques qui contractent pour leurs besoins personnels. Les acheteurs ayant la qualité de « professionnels » sont invités à utiliser le site Internet www.careco.fr qui leur est réservé. CARECO pourra refuser d’appliquer les dispositions protectrices particulières prévues par la loi au bénéfice des consommateurs pour tout client qui ne pourrait pas être qualifié de « consommateur ».

En achetant des Produits via ce site Internet, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepter sans réserve les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.

En cas de modification des présentes CGV, la version en vigueur à la date et à l’heure d’enregistrement de la commande du Client est applicable. Le Client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes CGV, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

ARTICLE 2 - OFFRE DE PRODUITS

CARECO publie les informations qui lui sont transmises par les membres de son réseau sur les caractéristiques essentielles des Produits que ces derniers ont en stock.

Bien que les Produits sur ce site internet soient présentés avec la plus grande précision technique possible, les représentations sur ce site internet (les éléments graphiques, les images, les couleurs, etc.) ne sont données qu’à titre indicatif et n’impliquent aucune garantie quant aux caractéristiques du Produit acheté.

Il incombe au Client de s’assurer personnellement, et préalablement à toute commande, que la pièce de réemploi choisie est adaptée à ses besoins, en prenant connaissance des caractéristiques techniques détaillées.

Le Client peut à tout moment contacter le membre du réseau qui dispose de la pièce, en utilisant la boite de dialogue (« chatbot ») apparaissant sur le site Internet, afin obtenir toutes informations complémentaires sur la pièce sélectionnée et être conseillé si elle correspond à la pièce recherchée pour son véhicule.

L’offre de Produits est limitée aux livraisons en France Métropolitaine, hors Corse, et subordonnée aux stocks disponibles.

ARTICLE 3 - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1. Prix

Les prix de vente des Produits sont présentés en Euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande, et tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix. Les coûts de livraison en France Métropolitaine (hors Corse) sont inclus.

Le prix est exigible dès l’enregistrement de la commande en ligne. A défaut de paiement, la commande ne pourra être prise en compte.

3.2. Modalités de paiement

Le règlement des Produits s’effectue exclusivement depuis le site Internet ou l’application, par carte bancaire (CARTE BLEUE, E-CARTEBLEUE, VISA, EUROCARD, MASTERCARD) par le système de paiement sécurisé proposé par le prestataire externe HiPay (SAS au capital de 13.125.075 €, dont le siège social est situé 94 rue de Villiers - 92300 LEVALLOIS-PERRET, immatriculée au RCS NANTERRE sous le numéro 390 334 225).

C’est pourquoi, le site Internet www.careco.fr ne collecte pas d’information de paiement – telle que les informations de carte bancaire – mais reçoit seulement une notification une fois que le paiement a été effectué avec succès. Si un paiement échoue ou est refusé par le fournisseur de service de paiement HiPay, CARECO ne sera soumis à aucune obligation d’exécuter la commande. En cas d’échec du paiement ou de paiement refusé, CARECO se réserve le droit de réclamer au Client le remboursement des éventuels frais ou dommages en découlant.

La société « CARECO FRANCE » est enregistré sous le numéro 735417 au sein du registre des agents financiers (REGAFI) tenus par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), en qualité d’agent de la société HIPAY (établissement de paiement agréé de droit français) et vous propose à ce titre d’entrer en relation avec la société HIPAY afin d’ouvrir un compte de paiement auprès d’HIPAY et de conclure avec HIPAY une convention de services de paiement pour traiter vos opérations commerciales (CGU).

ARTICLE 4- PROCESSUS DE COMMANDE

4.1. Création d’un compte

Préalablement à toute commande sur ce site Internet, le Client doit créer un compte client où il renseigne ses données personnelles, son adresse e-mail et détermine son mot de passe.

Pour créer un compte et passer commande, le Client doit être majeur et avoir la capacité légale de contracter. Le Client est responsable des informations saisies lors de la création de son compte client. Il lui appartient de s’assurer qu’il fournit des informations exactes, et il lui est interdit de communiquer son mot de passe à un tiers. Le Client peut ensuite accéder au suivi et à l’historique de ses commandes, ainsi qu’aux documents contractuels (commande, facture, avoir).

4.2. Sélection des Produits et émission de la commande

Pour passer commande, le Client doit suivre la procédure suivante :

- sélectionner le(s) Produits qu’il souhaite acheter, en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » pour qu’il(s) rejoigne(nt) son panier,
- Lorsqu’il a terminé de remplir son panier, le Client peut y accéder en cliquant sur l’icône « Panier »,
- Le Client peut confirmer son choix en cliquant sur le bouton « Commander », supprimer des pièces en cliquant sur l’icône « Poubelle », ou continuer ses achats en cliquant sur le bouton « Continuer mes achats »,
- Le Client se connecte à son compte ou en crée un ;
- Il et renseigne l’adresse de livraison, le mode de livraison étant unique et assuré par un « partenaire Caréco »,
- Le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et clique sur le bouton « Commander »,
- Le Client saisit ses informations de paiement, et confirme définitivement sa commande en cliquant sur le lien « Payer »,
- Le Client recevra sur l’adresse e-mail qu’il a renseignée un accusé d’enregistrement de sa commande d’une part, et un reçu de paiement (ou notification de rejet de paiement) d’autre part.

La vente ne devient définitive que sous réserve de validation du paiement par le prestataire de paiement HiPay. La facture sera envoyée par e-mail et disponible dans son compte client.

L’ensemble des informations demandées au Client sont indispensables au traitement de sa commande et il lui appartient de s’assurer qu’il fournit des informations exactes. En cas d'erreur de saisie du Client, la responsabilité de CARECO ne pourra être engagée, notamment s’il en résulte l’absence de réception du message électronique de confirmation de commande ou l'impossibilité éventuelle de livrer le(s) Produit(s) commandés.

Les données enregistrées par le site Internet www.careco.fr valent preuve de la transaction, du contenu de la commande et des informations fournies par le Client. Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, pour toute commande passée sur le site Internet supérieure à 120 €, CARECO s’engage à conserver le contrat électronique pendant une durée de dix ans et à en garantir l’accès au Client à tout moment si celui-ci en fait la demande.

5 - LIVRAISON

5.1. Conditions de livraison

Les Produits sont livrés, uniquement en France Métropolitaine et hors Corse, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

Le Client est livré par son facteur ou livreur et signe un bordereau de distribution valant accusé de réception. En cas d'absence, le Client ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de poste le plus proche pendant un délai de quinze jours, ou de contacter le transporteur afin de fixer une nouvelle date de livraison.

Dès le moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend possession physiquement des Produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés.

5.2. Délais de livraison

Les membres du réseau CARECO s’engagent à expédier au Client le(s) Produit(s) commandé(s) dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la date d’enregistrement de la commande.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle de Produit (pièce unique d’occasion) après la passation de la commande du Client (notamment si le même Produit a fait l’objet d’une commande par plusieurs acheteurs à la fois, il ne sera vendu qu’au premier acheteur), CARECO annulera la commande dès constat de cette indisponibilité et en informera le Client par e-mail. Le compte bancaire du Client sera alors recrédité par le prestataire de paiement Hipay dans le délai de trente (30) jours.

Seule la vente du(des) Produit(s) finalement non disponible(s) est visé par cette annulation.

Le Client pourra suivre l’expédition de sa commande en se connectant à son compte client, et visualiser si sa commande a été expédiée en plusieurs envois.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues à l’article L 216-6 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.

5.3. Problème de livraison

Le Client est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l'état de l'emballage du colis. Dans l'hypothèse où le Client ou le tiers désigné aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…, etc.)., il est tenu:
• de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste ou du transporteur.
• de signaler ces incidents à CARECO à l’aide de l’onglet “Demandes SAV” accessible depuis son compte client ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse indiquée à l’article 1 des présentes, dans un délai de 7 jours à compter du refus de la livraison par le Client, et ce en exposant lesdites réclamations ou réserves et en y joignant des photos si nécessaire.

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, aucune réclamation du Client ne sera acceptée.

5.4. Problème de qualité ou de conformité

En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme car cassé, manquant, etc.), le Client doit formuler sa réclamation dans un délai de dix (10) jours à compter de la signature du bordereau de distribution.

Les réclamations doivent être adressées par e-mail à l’adresse indiquée à l’article 1 ou signalées via l’onglet “Demandes SAV” de son compte client en sélectionnant “Retour de marchandise”, et doivent comporter :
• la référence de la commande • d’éventuelles images
• l’explicatif de la demande SAV dans le pavé “Message”

Les produits à retourner par le Client devront l'être dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de l'accord par CARECO, à l’aide de l’étiquette retour transmise par CARECO au tarif prépayé d’envoi en colissimo suivi ou par un transporteur.

Le produit devra être retourné dans son état et emballage d'origine et comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires.

A défaut, CARECO ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.

Les frais de retour ne sont à la charge de CARECO que sous réserve que le produit retourné présente effectivement les défauts visés dans la réclamation et que le Client respecte l’ensemble des conditions de retour énoncées précédemment (délai, retour du produit complet, etc.)

Tous risques liés au retour du produit sont à la charge du Client.

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, le Client ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, ceux-ci étant alors réputés correspondre aux produits commandés et être exempts de tout vice apparent.

Seuls les défauts ou vices non apparents pourront bénéficier de la garantie de deux ans accordée par CARECO dans les conditions définies à l’article 7 ci-après.

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas de commande contenant plusieurs Produits et, s’ils sont expédiés en plusieurs envois, ce délai de quatorze (14) jours court à compter de la réception du dernier Produit.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) sera remboursé, les frais de retour restant à la charge du Client.

Le Client exerce son droit de rétractation directement auprès de CARECO via l’onglet « Demande de SAV » disponible sur son compte client depuis le site Internet, en sélectionnant « Retour de marchandise », ou par tout autre moyen et notamment par e-mail envoyé à l’adresse de CARECO exprimant la volonté du Client de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation. Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation mis à sa disposition en Annexe des présentes CGV.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyé à CARECO, le Client doit renvoyer le(s) Produit(s) concerné(s) à l’expéditeur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le Client recevra par e-mail l’adresse à laquelle il doit renvoyer le(s) Produit(s).

Aucun Produit ne devra être retourné à l’adresse de CARECO. Il ne sera ni réceptionné ni traité.

Tout Produit doit être retourné avec son emballage, ses accessoires éventuels et sans trace d’utilisation, de montage ni de détérioration.

Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat (copie de la facture ou du bon de livraison) pour une gestion optimisée.

Le remboursement de(s) Produit(s) retourné(s) est effectué par le prestataire de paiement HiPay au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé ; selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. La date de remboursement peut être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni à CARECO une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

ARTICLE 7 – GARANTIES

Les Produits vendus bénéficient des garanties légales, à savoir la garantie légale de conformité dans les conditions énoncées par les articles L.217-3 et suivants du Code de la Consommation et la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1648 du Code Civil.

7.1. Garantie légale de conformité

Les Produits sont couverts pour tout défaut de conformité apparaissant dans un délai de deux (2) ans à compter de sa livraison.

Toutefois, s’agissant de produits d’occasion, les défauts sont présumés exister s’ils se manifestent dans un délai de douze (12) mois suivant la délivrance du bien (article L.217-7 du Code de la consommation). Au-delà de ce délai, le Client doit en rapporter la preuve.

Pour mettre en œuvre la garantie, le Client devra contacter CARECO par l’intermédiaire de l’onglet « Demandes SAV » de son compte client en sélectionnant « Service Client » ou « Retour de marchandise ». Le Client précisera la nature du défaut de conformité ainsi que les références de la commande et la facture, et transmettra tout justificatif du problème.

Le Client peut demander :
• la réparation de la pièce non conforme,
• ou le remplacement du Produit non conforme,
• ou, à défaut, la réduction du prix ou à la résolution du contrat.

CARECO garde toutefois la possibilité de refuser la solution choisie par le Client si son coût est disproportionné par rapport à la solution non choisie. CARECO peut également refuser le remplacement de la pièce, s’il ne dispose pas d’une pièce équivalente en stock, s’agissant de produits d’occasion.

CARECO précisera au Client les modalités pratiques de mise à disposition ou de renvoi de la pièce, et lui adressera une étiquette prépayée pour les frais de transport du bien.

La garantie légale de conformité est exclue si le défaut résulte d’un fait fautif du Client, tel que :
- il a utilisé le Produit de manière non conforme à sa destination,
- il n’a pas fait monter la pièce par un professionnel de l’automobile, ou n’a pas respecté les conditions de montage,
- il a fait subir au Produit des chocs lors de sa manipulation, etc.

Conformément à l’article D211-2 du Code de la consommation, le Client est informé des dispositions suivantes régissant les garanties légales :

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. « Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. « La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. « La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. « Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. « Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. « Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : « 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; « 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; « 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; « 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. « Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. « Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. « Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. « Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. « Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). « Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

7.2. Garantie légale des vices cachés

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil, consistant en un défaut caché de la chose vendue :
• qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,
• ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise,
• ou qui diminuent tellement cet usage que le Client n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Dans l’une de ces hypothèses, le Client peut choisir entre la résolution de la vente (contre restitution de la pièce affectée du vice) ou une réduction du prix de vente s’il conserve le Produit, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Le remboursement s’effectuera par re-crédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation du Client, rappelé à l’article 6.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité de CARECO ne peut pas être engagée en cas d’inadaptation du Produit au véhicule du Client ou si le Client n’utilise pas le Produit conformément à sa destination usuelle, suivant les prescriptions d’utilisation et de montage définies par le constructeur.

CARECO n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant de la vente est imputable soit au Client, soit à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence, à savoir par exemple des phénomènes naturels ( tornades, inondations, ouragans, tremblements de terre, éruptions volcaniques), la propagation d’un virus, un incendie, les mouvements sociaux d’ampleur nationale, la paralysie des voies de transports routiers ou autres, la rupture de fourniture d’énergies, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques, etc.

CARECO n’est pas tenue des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des fonctionnalités du site Internet par les Clients, ni des incidents qui surviendraient dans l’utilisation des services de paiement fournis par la société HiPay.

CARECO s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir le site Internet accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, compte tenu des caractéristiques et limites techniques des équipements des utilisateurs et du réseau Internet, la responsabilité de CARECO ne saurait être recherchée en cas :
• de difficultés d’accès au site Internet, de téléchargement de photographies ou de validation d’une commande du fait de la saturation des réseaux Internet ou de dysfonctionnements de l’équipement du Client;
• d’interruption temporaire de l’accès au site Internet; en raison de pannes ou de dysfonctionnement du réseau Internet ;
• de retard de transmission de contenus, s’ils ne lui parvenaient pas ou si les contenus qu’elle reçoit sont illisibles ou impossibles à traiter.

En outre, CARECO se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès au site Internet ou à ses fonctionnalités, notamment pour des interventions de maintenance, de migration, de mises à jour, en raison de choix internes ou en cas d’urgence.

ARTICLE 9 – PROTECTION DE LA VIE PRIVEE ET DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de votre utilisation du Site Internet, CARECO est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles :
- Celles fournies par le Client : s’il formule une demande par l’intermédiaire de l’onglet « Contactez-nous » sur le Site Internet, lors de la création du compte, etc.
- Celles créées pendant l'utilisation de nos services, comme les commandes, l’adresse de livraison, etc. ;

Ces données personnelles seront destinées uniquement à CARECO, ses filiales, les membres de son réseau commercial ou ses prestataires (La Poste ou transporteur, etc.) ayant nécessité de les connaître pour répondre à une interrogation ou pour l’exécution des commandes et la gestion de la relation commerciale. CARECO conserve ces données pendant toute la durée de l’exécution du contrat, augmentée des délais légaux de prescription applicable.

Les données de paiement sont destinées uniquement au prestataire de paiement HiPay. Les données personnelles du Client ne font l’objet d’aucune communication à des tiers, hormis les personnes visées précédemment.

Au moment de la création de son compte sur le Site Internet ou à l’occasion de tout achat, le Client peut donner son accord pour recevoir des messages commerciaux ou des offres promotionnelles de la part de CARECO. Le Client peut retirer à tout moment son consentement concernant l’envoi de ces communications, en cliquant sur le lien de désinscription figurant sur chaque message ou via son compte client.

CARECO fait appel à des prestataires informatiques offrant des solutions techniques permettant de garantir la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des données personnelles du Client.

Conformément à la loi informatique et libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données personnelles le concernant, notamment depuis l’onglet « RGPD - Données Personnelles » de son compte client. Le Client peut également s’opposer au traitement de ses données personnelles dans certaines circonstances, demander une limitation du traitement ou la portabilité de ses données en nous contactant par courrier à l’adresse suivante : Le Dôme 1, 1 Rue de la Haye 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE en précisant « Service Gestion des données personnelles » ou en adressant un e-mail à : rgpd@careco.fr.

Pour plus d’informations ou pour exercer ces droits, le Client peut consulter la Politique de confidentialité. Si le Client estime, après avoir contacté CARECO, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, Téléphone : +33 (0)1 53 73 22 22, www.cnil.fr.

ARTICLE 10 – COOKIES

Lors de la navigation sur le Site, des cookies sont implantés dans votre ordinateur. Un cookie ne permet pas de vous identifier. Cependant, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre Site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures. Seules des données statistiques sont collectées et analysées aux fins d’optimisation du Site Internet. La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est de trois mois.

Un module « Gestion des cookies » vous permet de choisir les cookies que vous souhaitez accepter et ceux que vous souhaitez refuser sur ce Site.

Tout paramétrage du Client sur l’utilisation des cookies sera susceptible de modifier sa navigation sur le site Internet et ses conditions d'accès à certaines fonctionnalités nécessitant l'utilisation de cookies.

ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES – MEDIATION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de réclamation, le Client doit s’adresser à CARECO afin de trouver une solution amiable, en utilisant l’onglet « Demandes SAV » depuis son compte client.

Néanmoins, après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur FNA en vue d’une résolution amiable de votre différend.

Adresse postale :
Le Médiateur FNA
Immeuble Axe Nord
9 & 11 avenue Michelet
93583 Saint Ouen Cedex
Site internet : www.mediateur.fna.fr

Veuillez consulter le site Internet du Médiateur auprès de la FNA pour toute information relative au processus de médiation, et pour déposer votre dossier en ligne.

Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

EXEMPLE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que votre numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l'attention de :
CARECO,
Le Dôme 1,
1 Rue de la Haye,
93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
E-mail : contact@careco.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des bien(s)
Commandé(s) le : _________________________ /retiré(s) le : ________________________________

Numéro de la commande :
Nom et Prénom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :